Article 1 : Objet des conditions d'utilisation  

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après dénommées « les Conditions ») régissent juridiquement l’utilisation et les modalités d’utilisation du site Internet CEVA-GRAM (ci-après dénommé « le Site »).  

Les présentes Conditions établissent une relation contractuelle entre Ceva Santé Animale S.A., au capital de 40 682 182,52 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 301 763 405, dont le siège social est situé 8 rue de Logrono, 33500, Libourne, téléphone 05 57 55 40 40, numéro de TVA FR 91301763405 (ci-après dénommée « Ceva ») et tout utilisateur du Site (ci-après dénommé « l’Utilisateur »). 

L’accès au Site est subordonné à l’acceptation des présentes Conditions. L’accès au Site vaut acceptation des Conditions dans leur version en ligne au moment de l’accès au Site.  

Ceva se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment et sans préavis, notamment pour s’adapter à toute modification du Site ou de son contenu, ainsi qu’à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou technique. 

Article 2 : Parties  

Les présentes Conditions s’appliquent entre Ceva, d’une part, et tout Utilisateur du Site, dès qu’il accède au Site ou accepte les Conditions, d’autre part.  

Conformément à la législation française, l’Utilisateur est lié dès lors qu’il a atteint l’âge de la majorité et jouit de la pleine capacité juridique. Les mineurs peuvent être liés par les Conditions à condition qu’ils aient le statut d’Utilisateur et dans la mesure où ces mineurs sont émancipés, conformément aux dispositions des articles 388 et suivants ainsi que de l’article 1146 du Code civil français. 

Ce site web est accessible à tous les Utilisateurs. Toutefois, la plupart de ses contenus et fonctionnalités sont réservés aux vétérinaires et aux étudiants en médecine vétérinaire qui se sont inscrits et ont créé un compte utilisateur. 

Les présentes Conditions générales ne s’appliquent qu’aux personnes physiques utilisant le Site.  

Toute personne utilisant le Site est réputée avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions. 

Article 3 : Description du site web   

Le site Web propose aux professionnels vétérinaires des contenus pédagogiques et des conseils cliniques sur l’utilisation responsable des antimicrobiens chez les chiens et les chats. Il comprend également un chatbot conversationnel alimenté par l’intelligence artificielle, conçu pour assister les utilisateurs. Le chatbot génère des réponses en se basant exclusivement sur les informations disponibles sur le site Web et ne s’appuie pas sur des sources externes. 

Tous les services susmentionnés sont fournis gratuitement. 

Article 4 : Chatbot - IA (Ask.GRAM) 

Article 4.1 : Description du chatbot 

Le site web met à la disposition des utilisateurs un chatbot conversationnel (ci-après dénommé « le chatbot »), accessible via l’interface du site web. 

Le Chatbot est destiné uniquement à fournir des informations relatives au contenu disponible sur le site web. Il n’est pas conçu pour répondre à des demandes sortant de ce cadre. 

Article 4.2 : Modes de fonctionnement 

Le chatbot fonctionne à l’aide de technologies automatisées et s’appuie sur des scénarios prédéfinis et/ou des outils d’intelligence artificielle. 

Les réponses fournies par le chatbot sont générées automatiquement en fonction des informations saisies par l’utilisateur et des données disponibles au moment de l’interaction. 

L’utilisateur est informé que le Chatbot ne dispose pas de capacités de raisonnement humaines et que ses réponses peuvent, dans certaines situations, être incomplètes, inexactes ou inappropriées. 

Article 4.3 : Nature et valeur des informations fournies 

Toutes les informations et réponses fournies par le chatbot sont données à titre purement informatif. 

Article 4.4 : Responsabilité 

L'éditeur du site web ne saurait être tenu responsable : 

toute erreur, omission ou inexactitude dans les réponses fournies par le chatbot ; 

toute interprétation ou utilisation faite par l’utilisateur des informations obtenues via le chatbot ; 

toute décision prise uniquement sur la base des réponses fournies par le chatbot. 

 

Article 4.5 : Utilisation conforme 

L'utilisateur s'engage à utiliser le chatbot de manière loyale et conformément à l'usage auquel il est destiné. 

En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre via le chatbot tout contenu illicite, diffamatoire, offensant ou portant atteinte aux droits de tiers, ni aucune donnée sensible ou confidentielle qui ne soit pas nécessaire au traitement de la demande. 

Article 4.6 : Données à caractère personnel 

Les interactions avec le chatbot peuvent donner lieu au traitement de données à caractère personnel, conformément aux conditions décrites dans la Politique de confidentialité du site web. 

Il est recommandé aux utilisateurs de ne pas divulguer, via le chatbot, de données à caractère personnel qui ne sont pas nécessaires au traitement de leur demande. 

Article 5 : Conditions d’accès aux Conditions générales et au site web   

Le site web est accessible via le lien suivant : www.ceva-gram.com (opens in a new tab). Les présentes Conditions sont accessibles sur la page d’accueil du site web.  

En accédant au site Web et en l’utilisant, l’utilisateur reconnaît avoir lu et compris les Conditions d’utilisation et s’engager à les respecter sans réserve. Si l’utilisateur refuse tout ou partie des Conditions d’utilisation, il ne doit pas continuer à utiliser le site Web. 

Il est également précisé que l’acceptation sans réserve des Conditions d’utilisation constitue une condition préalable indispensable et obligatoire à la création d’un compte.  

Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à tous les Utilisateurs du site web, y compris aux visiteurs ne disposant pas d’un compte enregistré. 

Le site web est librement accessible à tout internaute. Toutefois, l’accès à l’intégralité du contenu et des fonctionnalités du site web est réservé aux vétérinaires et aux étudiants en médecine vétérinaire ayant créé un compte utilisateur. 

Sans création de compte, les Utilisateurs ne peuvent accéder qu’à un contenu limité et partiel. La création d’un compte donne accès à des contenus et fonctionnalités supplémentaires du Site. 

En particulier, le compte professionnel permet à l’Utilisateur d’utiliser un chatbot conçu pour répondre à des questions exclusivement liées au Site. Ce chatbot fonctionne grâce à une fonction d’intelligence artificielle, et les réponses fournies sont basées exclusivement sur le contenu disponible sur le Site. 

Le site web est accessible depuis n’importe quel endroit à condition de disposer d’un accès à Internet, sous réserve de disposer d’un appareil compatible et que le site web soit disponible dans le pays depuis lequel l’utilisateur souhaite y accéder. L’accès à un compte implique également l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe.  

Il est précisé qu’une connexion Internet est nécessaire pour accéder au Site et créer un compte. 

Ceva se réserve le droit et la possibilité de créer, d’utiliser, de modifier et de supprimer tout compte si nécessaire, notamment pour des raisons de sécurité.  

Les comptes d’utilisateurs inactifs depuis deux ans seront supprimés par Ceva. 

Ceva se réserve le droit de restreindre l’accès à son site web.  

Le site Web peut contenir des liens hypertextes et des widgets redirigeant vers des sites Web tiers ou nécessitant l’ouverture d’une autre application. Ceva n’est pas responsable du fonctionnement, de l’exactitude des informations et du contenu des sites tiers sur lesquels Ceva n’a aucun contrôle mais vers lesquels le site Web peut rediriger. Le site Web est destiné à un usage strictement professionnel. 

Article 6 : Obligations des parties  

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site à des fins autres que celles prévues dans les présentes Conditions. De même, il s’engage à ne pas utiliser ce Site en violation des droits d’autrui.  

L’Utilisateur s’engage également à ne pas utiliser le Site d’une manière qui porterait préjudice au Site, à Ceva, à son hébergeur ou à son créateur.  

À ce titre, il est interdit à l’Utilisateur de perturber ou de bloquer la disponibilité et le fonctionnement du Site, de tester la vulnérabilité d’un système réseau, de violer les mesures de sécurité du Site ou de tenter d’accéder à des données confidentielles stockées sur les serveurs de Ceva. De même, l’Utilisateur ne doit pas nuire à l’utilisation du Site par d’autres Utilisateurs, notamment en usurpant l’identité d’autrui, en perturbant l’accès normal au Site, etc.  

De manière plus générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site Web de manière frauduleuse.  

Il incombe à l’Utilisateur d’assurer la sécurité et la protection de son équipement pour accéder au Site. 

Ceva s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir la sécurité et la confidentialité de son site web et des données collectées par son intermédiaire. 

En outre, Ceva s’engage à maintenir les informations figurant sur le site web aussi à jour que possible. 

Article 7 : Propriété intellectuelle  

Les informations, images, marques, logos, noms de domaine ou tout autre élément susceptible d’être couvert par des droits de propriété intellectuelle, qui apparaissent sur ce Site, sont la propriété de Ceva.  

Le cas échéant, les contenus susmentionnés peuvent être la propriété des concédants de licence ou des partenaires de Ceva et seront protégés par le droit de la propriété intellectuelle au même titre que les contenus appartenant à Ceva.  

L'utilisation du contenu de ce site Web, que ce soit par reproduction, modification ou diffusion, ou toute autre utilisation constituant une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle français, n'est autorisée que dans un cadre strictement privé et non commercial. Les contrevenants s'exposent à des poursuites civiles pour contrefaçon et à des dommages-intérêts.  

Par ailleurs, les images utilisées par Ceva dans le cadre de l’exploitation du présent site web sont utilisées de manière licite, dans le respect des droits de propriété intellectuelle de leur(s) auteur(s). 

Article 8 : Traitement des données à caractère personnel  

Toutes les informations relatives au traitement des données à caractère personnel collectées par le biais de ce site web sont disponibles dans la politique de confidentialité accessible sur le site web.  

Article 9 : Responsabilité des parties 

Les pages de ce site web sont des pages d’information générale. Aucune garantie n’est donnée quant à l’exhaustivité des informations contenues ou à leur conformité aux exigences réglementaires nationales.   

Bien que le site soit accessible à tous les internautes, les informations mises à disposition via un compte utilisateur ne peuvent être utilisées que par les titulaires de ces comptes, qui doivent être des vétérinaires ou des étudiants en médecine vétérinaire. Ces informations peuvent également ne pas être disponibles dans certains pays et restent à tout moment soumises aux exigences réglementaires locales applicables. 

En tout état de cause, Ceva ne saurait être tenue responsable des conséquences découlant de l’inexactitude des informations contenues sur le site Web.  

Ce site web est strictement informatif et non commercial. Ceva s’efforce de maintenir le site web et ses informations à jour, mais ne saurait être tenue responsable des dommages causés par l’inexactitude de ces informations ou par l’utilisation générale des informations ou des résultats de tests générés par le site web.  

Ceva se réserve le droit exclusif de modifier, de limiter ou de compléter le contenu de ce site Web. Cette disposition s’applique également aux éléments de propriété intellectuelle mentionnés à l’article 6.  

Ceva décline toute responsabilité en cas de virus ou d’infection du matériel informatique d’origine externe : Ceva s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité technique de son site Web. À cet égard, les utilisateurs restent responsables de leur matériel, qu’ils doivent maintenir à jour, et doivent également veiller à la sécurité de leur propre matériel.  

De même, Ceva s'engage à mettre en œuvre les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs ; sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de violation de la sécurité ou de la confidentialité.  

Ceva décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du site web, notamment en raison d’une mauvaise transmission ou d’une mauvaise réception des données via Internet, ou en raison d’une défaillance des équipements publics ou de ceux des utilisateurs, des lignes de communication, d’Internet, du réseau mobile ou du réseau satellite, empêchant le bon fonctionnement du site web.  

Les Utilisateurs restent responsables de leur matériel, du matériel nécessaire à l’accès au Site, ainsi que de l’utilisation qu’ils font du Site, même lorsqu’ils cessent d’utiliser ledit Site. 

Article 10 : Sanctions  

Ceva se réserve le droit d’appliquer toute sanction technique relative au site web (interdiction d’accès, suppression de compte, suppression de contenu, etc.) en réponse à la violation des présentes Conditions par l’Utilisateur. En outre, l’Utilisateur sera tenu responsable des poursuites judiciaires engagées à l’encontre du site web pour toute utilisation frauduleuse de sa part.  

En particulier, Ceva se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout compte dont l’Utilisateur ne remplit plus, ou prétend à tort remplir, les critères d’éligibilité de vétérinaire ou d’étudiant en médecine vétérinaire. 

Article 11 : Mentions légales  

Les mentions légales du Site sont accessibles depuis la page d’accueil du Site. 

Article 12 : Durée  

Les présentes Conditions lient les Parties pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation du Site implique le début de la relation contractuelle entre les Parties. L’Utilisateur reste lié jusqu’à la cessation de l’utilisation du Site. Les obligations découlant des présentes Conditions lient l’Utilisateur même après la cessation de l’utilisation du Site, pour l’utilisation qui en a été faite. 

Article 13 : Règles applicables en cas de litige  

En accédant au site Web, l’Utilisateur est soumis au droit français.  

Avant toute réclamation ou action en justice, l’Utilisateur contactera Ceva (Nous contacter - Ceva (opens in a new tab)) afin de résoudre à l’amiable, de bonne foi, tout litige découlant de l’utilisation du Site, quelle qu’en soit la cause ou le fondement.  

Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’application des présentes Conditions relève de la compétence des tribunaux compétents en vertu du droit français. 

Date de publication : septembre 2026