Notice de confidentialité du site CEVA-GRAM
Dans le cadre de ses activités, Ceva Santé Animale (ci-après « Ceva ») collecte et traite des données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement et est donc soumise aux règles applicables en matière de protection des données personnelles, en particulier le Règlement général européen sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), ainsi qu’à toutes les lois nationales adoptées en application de celui-ci.
La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») a pour objet de vous informer de manière claire, simple et complète sur la façon dont Ceva collecte et utilise certaines données personnelles vous concernant, en lien avec le site CEVA-GRAM, ainsi que sur les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation et exercer vos droits y afférents.
Les termes utilisés dans la présente Politique avec une majuscule sont définis en annexe.
Ceva se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, d’amender ou de remplacer la présente Politique, en tout ou partie, à tout moment, avec ou sans préavis.
Nous vous encourageons à vous assurer que vous consultez la version la plus récente de la présente Politique si vous avez précédemment téléchargé des versions antérieures.
Quelles données sont collectées et quand ?
| Traitement | Catégories de données | Finalités | Bases juridiques | Durée de conservation |
|---|---|---|---|---|
| Création et gestion de compte | Données directement identifiantes : nom, prénom. Coordonnées : e-mail, pays. Autres données : mot de passe (chiffré). | Gérer la création de votre profil et la gestion de votre compte sur le site. Fournir des informations aux titulaires de compte en lien avec la gestion de leur compte. | Nécessité pour l’exécution d’un contrat (conditions d’utilisation). | À la première des dates suivantes : jusqu’à la suppression du compte, notamment à la demande de la personne ; après 2 ans sans aucune connexion. |
| Accès à notre chatbot documentaire | Requête (prompt), réponse. Localisation (code postal auto-déclaré). Données techniques. | Fournir l’accès à notre chatbot documentaire et le faire fonctionner, afin de permettre aux utilisateurs d’obtenir des réponses automatisées pertinentes par rapport à leurs requêtes. | Nécessité pour l’exécution d’un contrat (conditions d’utilisation). | À la première des dates suivantes : jusqu’à la suppression du compte, notamment à la demande de la personne ; après 2 ans sans aucune connexion. |
| Développement et amélioration du site, production de statistiques, anonymisation des données | Navigation sur le site. Données relatives au chatbot. Données de connexion et d’utilisation et adresse IP. Autres données : code postal auto-déclaré. | Développement et amélioration du site, production de statistiques, anonymisation des données afin de : améliorer l’utilisation du site, notamment par des solutions innovantes ; communiquer des statistiques agrégées en interne ou en externe. | Intérêt légitime (améliorer l’expérience utilisateur). | À la première des dates suivantes : date de suppression du compte ; le cas échéant, date de retrait du consentement ou d’opposition ; 2 ans à compter de la dernière interaction (connexion au compte, ouverture d’un lien dans un e-mail, message, etc.). |
| Formulaire de contact | Données directement identifiantes : nom, prénom. Coordonnées : e-mail, numéro de téléphone, adresse. Objet de la demande. Le cas échéant, copie d’une pièce d’identité si cela est nécessaire pour vérifier l’identité de la personne. | Répondre aux demandes des utilisateurs. | Intérêt légitime (répondre aux demandes des utilisateurs, gérer et suivre les demandes, assurer le bon fonctionnement et la sécurité de nos canaux de communication, et produire des statistiques agrégées pour améliorer nos services). | À la première des dates suivantes : jusqu’à l’exercice du droit d’opposition ; 2 ans à compter de la dernière interaction (connexion au compte, ouverture d’un lien dans un e-mail, message, etc.). |
| Cookies | Informations relatives à la navigation sur le site. | Assurer le fonctionnement du site. Maintenir l’utilisateur connecté. Analyse d’audience. Autres finalités décrites dans la politique de cookies. | Consentement, sauf si le dépôt du cookie est nécessaire au fonctionnement du site/de l’application. | Voir la Politique de cookies. |
| Gestion de la sécurité du site/de l’application et prévention de la fraude | Adresse IP. Journal de connexion. | Assurer la sécurité des sites de CEVA, sécuriser l’authentification des comptes. | Intérêt légitime. | Pour les journaux : 1 an à compter de la dernière connexion. Pour l’adresse IP : 1 an à compter de son enregistrement. |
| Gestion des demandes d’exercice des droits des personnes (accès, effacement, opposition, rectification, limitation, portabilité) | Données directement identifiantes : nom, prénom. Données de contact : adresse e-mail, numéro de téléphone. Informations relatives à la demande. Copie d’une pièce d’identité (uniquement en cas de doute sur l’identité de la personne). | Permettre à la personne d’exercer ses droits sur ses Données personnelles. | Obligation légale. | 6 ans à compter de la collecte des données. Copie de la pièce d’identité : conservée le temps nécessaire à la vérification de l’identité. |
Les finalités mentionnées ci-dessus peuvent impliquer l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) lors du traitement de vos Données personnelles. Lorsque nous recourons à l’IA, nous veillons à ne pas porter atteinte à votre vie privée, à mettre en œuvre des mesures de sécurité adéquates, à agir de manière responsable et dans le respect du droit applicable en matière de protection des Données personnelles.
Quelle est notre politique concernant les données des mineurs ?
Ceva attache une grande importance à la protection des données personnelles des mineurs.
La création d’un compte sur le site/l’application est réservée aux utilisateurs âgés de plus de 15 ans.
Nos sites internet ne sont pas destinés aux mineurs de moins de 15 ans et nous ne collectons pas de données personnelles auprès de ces personnes. Les mineurs de moins de 15 ans doivent obtenir le consentement de leurs parents ou du titulaire de l’autorité parentale avant de fournir des données personnelles.
Si nous constatons que des données personnelles de mineurs de moins de 15 ans ont été collectées sans le consentement préalable des parents, nous les détruirons immédiatement.
Conservation et suppression des données
Ceva ne conserve vos Données personnelles que le temps nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies, sous réserve des possibilités légales d’archivage, des obligations de conservation de certaines données et/ou de l’anonymisation.
Ces durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement et tiennent compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation précise.
Pour plus d’informations, veuillez consulter le tableau ci-dessus. Il convient de noter qu’en cas de précontentieux, les données peuvent être isolées et conservées plus longtemps que prévu, jusqu’à l’extinction des voies de recours applicables.
Qui peut recevoir vos données ?
Seules les personnes dûment habilitées par Ceva en raison de leurs fonctions peuvent accéder à vos Données personnelles, sans préjudice de leur éventuelle transmission dans la mesure requise par la réglementation applicable.
Ceva s’engage à prendre toutes les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données.
Vos Données personnelles peuvent être transmises aux sociétés appartenant au Groupe Ceva ainsi qu’à nos prestataires de services autorisés. Ces derniers peuvent également être amenés à traiter vos données personnelles strictement nécessaires à l’exécution des services que nous leur confions. Il s’agit notamment des prestataires en charge de :
- la gestion de la relation avec les utilisateurs,
- l’optimisation pour les moteurs de recherche (SEO),
- le stockage de données, et
- la sécurité du site ou de l’application.
Dans certaines circonstances, nous pouvons transférer vos Données personnelles en dehors de l’Union européenne (UE) vers des pays qui n’offrent pas une protection suffisante pour le traitement des Données personnelles selon les normes de l’UE. Dans ce cas, nous sécuriserons le transfert et le traitement par un cadre juridique approprié afin de garantir un niveau élevé de protection des données, quel que soit le lieu de traitement de vos informations. Le transfert sera encadré par la signature des clauses contractuelles types publiées par la Commission européenne.
De même, nous pouvons partager ces données avec des administrations et organismes publics conformément aux dispositions légales.
En outre, lorsque des utilisateurs accèdent aux Services en tant que salariés, prestataires ou représentants d’une organisation, d’une société ou d’un groupe vétérinaire, nous pouvons partager avec cette organisation des informations agrégées et anonymisées concernant les principaux thèmes des requêtes soumises par les utilisateurs, des indicateurs agrégés de fréquence d’utilisation et des informations de localisation agrégées (limitées au code postal). Aucune donnée individuelle, aucune donnée personnelle ni aucune information permettant l’identification d’un utilisateur spécifique ne sera partagée.
Comment vos données sont-elles sécurisées ?
Ceva veille à protéger et à sécuriser vos Données personnelles, afin d’en assurer la confidentialité et d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés.
Lorsque la divulgation de données à des tiers est nécessaire et autorisée, Ceva s’assure que ces tiers garantissent aux données concernées le même niveau de protection que celui que leur offre Ceva, en exigeant des garanties contractuelles prévoyant notamment que les données ne pourront être traitées que pour les finalités autorisées, avec toute la confidentialité et la sécurité requises.
Ceva met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour garantir que les Données personnelles sont conservées de la manière la plus sécurisée possible pendant le temps nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies, conformément au droit applicable.
Bien que Ceva prenne toutes les mesures raisonnables pour protéger vos Données personnelles, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible.
Conformément au droit applicable, en cas de violation avérée de Données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, Ceva s’engage à notifier cette Violation de Données personnelles à l’autorité de contrôle compétente et, lorsque ladite réglementation l’exige, aux personnes concernées.
Sans préjudice de ce qui précède, il vous appartient de faire preuve de prudence afin d’empêcher tout accès non autorisé à vos Données personnelles et à vos terminaux (ordinateur, smartphone, tablette, etc.), notamment en choisissant un mot de passe robuste.
Quels sont vos droits ?
Dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès : vous pouvez nous demander d’accéder aux données personnelles que nous détenons sur vous.
- Droit de rectification : vous pouvez nous demander de corriger des données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir l’effacement des données personnelles que nous détenons sur vous. Nous pouvons toutefois ne pas donner une suite favorable à votre demande, notamment si nous avons besoin de vos données personnelles pour respecter une obligation légale.
- Droit à la limitation du traitement, notamment si vous contestez l’exactitude des données personnelles que nous détenons sur vous.
- Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière et sous certaines conditions, au traitement des données vous concernant.
- Droit à la portabilité : vous pouvez recevoir les données personnelles que nous détenons sur vous dans un format lisible afin de les conserver ou de les transmettre.
- Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage.
Certains droits s’exerçant sous certaines conditions, nous pouvons ne pas donner une suite favorable à votre demande. Dans ce cas, nous vous expliquerons les raisons de notre refus.
Comment exercer vos droits ?
Vous pouvez contacter Ceva via le formulaire (Privacy policy – Ceva Privacy policy) ou directement le DPO à l’adresse suivante : privacycompliance@ceva.com.
Ceva s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.
Si nécessaire, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes adressées à Ceva. Dans ce cas, vous serez informé de cette prolongation et des motifs du report.
Si votre demande est présentée sous forme électronique, les informations vous seront également fournies par voie électronique lorsque cela est possible, sauf demande contraire expresse de votre part.
Si Ceva ne donne pas suite à votre demande, vous serez informé des motifs de cette inaction et vous aurez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et/ou de former un recours juridictionnel.
Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits en matière de protection des données ne sont pas respectés, vous pouvez contacter l’autorité compétente (CNIL) à l’adresse suivante : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 / www.cnil.fr.
Cookies
La présente politique de cookies s’applique lors de la consultation des sites web et des applications mobiles de Ceva Santé Animale (Ceva).
Lors de votre navigation sur ces sites et applications, vous pouvez recevoir des cookies émis et gérés par Ceva Santé Animale ainsi que des cookies émis depuis d’autres sites web ou serveurs web exploités par des tiers (« cookies tiers »).
QU’EST-CE QU’UN COOKIE ?
Le terme « cookies » désigne l’ensemble des traceurs déposés sur votre appareil (ordinateur, smartphone, tablette) et/ou lus depuis celui-ci lorsque vous consultez un site web ou une application mobile ou lorsque vous visualisez une publicité. Ils sont notamment destinés à collecter des informations relatives à votre navigation sur les sites et applications et à vous adresser des services personnalisés.
QUELS COOKIES ?
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Ce sont des cookies indispensables au bon fonctionnement et à la navigation de nos sites et applications, ainsi qu’à l’amélioration de leurs fonctionnalités et de leurs performances (par exemple : mémorisation du contenu du panier, authentification à un espace sécurisé, personnalisation de l’interface d’un utilisateur par l’adaptation de la langue et de l’affichage, etc.).
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La Politique de cookies est susceptible d’évoluer. Ces modifications prennent effet immédiatement dès la publication de la Politique de cookies modifiée. Vous êtes invité à la consulter régulièrement afin de prendre connaissance d’éventuelles modifications.
Dernière mise à jour : septembre 2026
Annexe 1 – Définitions
| Terme | Définition |
|---|---|
| Consentement (de la personne concernée) | Toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. |
| Responsable de traitement | La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre. |
| Données personnelles | Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. |
| Violation de Données personnelles | Une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données. |
| Traitement | Toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction. |
| Sous-traitant | La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. |
| Destinataire | La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement. |
| Autorité de contrôle | Une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre. |
GDPR « General Data Protection Regulation »
RGPD « Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles »
C’est un texte de loi européen de référence relatif à la protection des données à caractère personnel.
Il pose un cadre juridique unique et harmonisé applicable à tous les états membres et ayant vocation à garantir la protection de la vie privée et la protection des données personnelles.
Le RGPD s'applique non seulement aux organisations situées dans l'UE mais également aux organisations situées en dehors de l'UE si elles offrent des biens ou services sur le territoire de l’Unio
Le Règlement est applicable depuis le 25 mai 2018 pour toute l’Union Européenne.
Un traitement de données est défini comme toute opération ou ensemble d’opérations effectués à l’aide de procédés automatisés ou non et appliqués à des ensembles de données, comme l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
Le RGPD ne régule que les données personnelles qui sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Information concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle.
Les données sensibles sont des données qui, par leur nature, impliquent des risques pour les droits et libertés des personnes, et qui de ce fait sont soumises à un régime de protection renforcée.
Le RGPD pose le principe d’interdiction de traitement des données sensibles, cette interdiction étant assortie de certaines dérogations.
Plusieurs exceptions, alternatives, à l’interdiction de traitement sont prévues.
Une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence d'un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les buts et les moyens du traitement des données personnelles.
Le sous-traitant est défini comme la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.
Le RGPD s’applique à tout traitement de données personnelles, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu’au traitement non automatisé des données contenues ou appelées à figurer dans un fichier.
Un fichier n’est pas uniquement une base de données ou un tableau Excel. Il peut s’agir d’un document papier, une installation de vidéosurveillance qui recense des informations sur une personne…
- Créer un cadre uniforme applicable dans toute l’Union Européenne et une coopération renforcée entre les autorités de contrôle
- Changer d’approche avec une responsabilisation des responsables de traitement
En application du principe de responsabilisation, un registre des activités de traitement est mis en place. Il recense de manière exhaustive les différents traitements de données
- Renforcer le droit des personnes
► Droit à l’information et consentement: plus de transparence
► Droit d’accès et de rectification
► Droit à l’effacement via le droit à l’oubli
► Droit d’opposition et de demander une limitation
► Droit à la portabilité des données
► Droit de demander réparation
- Respecter la vie privée et des données personnelles dès la conception pour les nouveaux projets et par défaut pour les projets en cours
Protection des données dès la conception
La protection des données dès la conception impose la mise en œuvre en amont et lors de la détermination des moyens du traitement de mesures techniques et organisationnelles destinées à mettre en œuvre les principes relatifs à la protection des données de la personne concernée, notamment au regard des risques que présente le traitement pour les droits et libertés des personnes physiques
Protection des données par défaut
Par défaut, seules les données nécessaires à la finalité spécifique du traitement sont traitées. Ces principes s’appliquent à la quantité des données, l’étendue de leur traitement, leur durée de conservation et leur accessibilité.
Analyse d'impact relatif à la protection des données
Le règlement prévoit l’obligation, pour les responsables du traitement et les sous-traitants, d’effectuer une analyse d’impact relative à la protection des données préalablement aux traitements qui sont susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques